Déclarer et payer

Déclarez un usage d’œuvres et suivez son examen par l’organisme concerné.

  1. 01 · Déclaration
  2. 02 · Examen et facture
  3. 03 · Paiement
  4. 04 · Quittance

Déposer une déclaration

Préparez le nom et l’adresse de l’établissement, la période et la description de l’usage.

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